Versions de la disposition

Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Date d'entrée en vigueur

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31L’article 2 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (4.3), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.2) :

a.3) que le requérant a été déclaré coupable de la violation d’une disposition de la Loi sur la réglementation du cannabis ou des règlements pris en vertu de cette loi,

b) au paragraphe (6),

(i) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

(iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

d) soit que le titulaire de la licence a été déclaré coupable de la violation d’une disposition de la Loi sur la réglementation du cannabis ou des règlements pris en vertu de cette loi.